En cas d’accident responsable, vos préjudices seront-ils indemnisés ?
Vous êtes en tort, avez-vous droit à des dommages et intérêts ?
L’article L. 211-1 du code des assurances prévoit l’obligation pour tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur* de souscrire une assurance dite de « responsabilité civile ».
Cette assurance obligatoire, qui peut être au tiers, classique ou tous risques, vise à couvrir le risque des dommages qui peuvent être causés aux tiers.
En revanche, cette garantie ne couvre pas les dommages corporels que pourrait subir le conducteur responsable de l’accident.
Pour faire simple et dans le cas où vous êtes en tort, vous n’aurez droit à aucune indemnisation au titre de cette assurance.
Il y a donc intérêt à souscrire une garantie spécifique appelée « garantie personnelle du conducteur » ou « garantie sécurité du conducteur ».
En cas de sinistre responsable et éventuellement après expertise médicale, vous pourrez solliciter la prise en charge de vos préjudices.
L’étendue de l’indemnisation dépendra des conditions générales et particulières du contrat.
Ainsi, certaines polices d’assurance indemniseront intégralement les préjudices (souffrances endurées, pertes de revenus, frais médicaux etc.) quand d’autres excluront certains postes, appliqueront un plafond d’indemnisation (ex : 1 000 000 €) ainsi qu’une franchise (ex : pas d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent si le taux d’incapacité est inférieur 10 % ou 15 %).
Par conséquent, en cas d’accident même responsable, il convient de vérifier les clauses de son contrat d’assurance.
Votre Avocat de victimes d’accidents de la route pourra vous aider à y voir plus clair et à faire valoir vos droits pour obtenir réparation de vos préjudices.
Enfin, si vous ne bénéficiez pas encore d’une telle garantie, il vous est conseillé d’en souscrire une. Attention : la garantie la moins chère n’est pas nécessairement la plus intéressante et il convient de vérifier l’étendue des garanties, leurs plafonds ainsi que les franchises.
* par véhicule terrestre à moteur il faut entendre véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol actionné par une force mécanique ex: voitures, motos, scooters, trottinettes électriques…
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